Commission professionnelle paritaire
La Commission professionnelle paritaire (ci-après désignée CPP) est une institution indépendante de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, qui est dotée de statuts. Elle a pour but de vérifier l'application des dispositions conventionnelles par les entreprises qui sont soumises aux Convention collectives de travail (ci-après désignées CCT) Convention Nationale, Second oeuvre romand et Métal-Vaud.
La CPP est composée de deux délégués syndicaux et deux secrétaires patronaux qui sont sous l'autorité d'un président.
La CPP est mise en oeuvre suite à :
- la réception des rapports du contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud;
- à la demande des syndicats ou des associations professionnelles;
- la dénonciation de tiers.
La CPP peut statuer par voie de circulation sur la base des documents en sa possession ou transmis par l'entreprise contrôlée. Elle peut également se réunir en séance et entendre les représentants de l'entreprise contrôlée, dans leurs explications.
A l'issue des débats, la CPP rend une décision qui peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal arbitral.
Le contrôle des CPP porte principalement sur les points suivants:
- le respect des salaires conventionnels;
- le versement du 13ème salaire;
- l'application des taux de vacances conventionnels;
- le règlement des indemnités de déplacement et de repas;
- l'horaire de travail;
- le respect des institutions sociales (LPP, APG);
- les cotisations à la prévoyance professionnelle (LPP)Institutions sociales.
Les CPP ont le pouvoir d'exiger des entreprises contrôlées, la présentation de tous les documents utiles (notamment les contrats de travail, les fiches de salaire, les feuilles d'horaire, les livres comptables, les contrats d'assurance, etc.) à l'instruction du dossier.
Les représentants des CPP sont autorisés à entrer dans les entreprises et à exiger la présentation de tout document utile.
La CPP dispose également du pouvoir de prononcer à l'encontre des entreprises qui ont contrevenu aux dispositions des CCT, des peines conventionnelles pouvant s'élever à plusieurs milliers de francs voire plusieurs dizaine de milliers de francs en cas de récidive.
La CPP s'occupe également d'accorder les dérogations (second oeuvre et construction métallique) ainsi que des annonces de travail/dérogations (Gros Oeuvre) pour le travail du samedi, du dimanche, des jours fériés et du travail de nuit.
En 2009, les CPP se sont réunies à près de 170 reprises et ont procédé au contrôle de de 240 entreprises. Elles ont prononcé des peines conventionnelles pour près de CHF 250'000.-- en 2009.
Article paru dans le FVE-Info de mai 2008
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter notre commission au 021/802.88.88.