FVE | Fédération vaudoise des entrepreneurs

But

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfant(s).

Genre d'allocations

Allocation pour enfant:

Prestation mensuelle de CHF 200.- accordée dès le mois de la naissance jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans révolus. Cette prestation est accordée dès le mois qui suit les 16 ans lorsque l'enfant est incapable de gagner sa vie au sens de l'AI mais au plus tard jusqu'au 20 ans révolus.

Allocation de formation professionnelle:

Prestation mensuelle de CHF 250.- accordée dès le mois qui suit le début de la formation professionnelle ou des études mais au plus tard jusqu'au 25 ans révolus.

Supplément dès le troisième enfant:

Les allocations pour enfant et de formation professionnelle sont augmentées de CHF 170.- à partir du troisième enfant.

A partir du 1er janvier 2008, des allocations entières sont accordées uniquement aux personnes réalisant un salaire correspondant à la moitié de la rente de vieillesse minimum de l'AVS (soit en 2011 à CHF 6'960.- par année ou à CHF 580.- par mois).

Naissance:

Prestation unique de CHF 1'500.- accordée lors d'une naissance. La mère doit avoir été domiciliée en Suisse pendant les 9 mois précédant la naissance.

Accueil:

Prestation unique de CHF 1'500.- accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille en Suisse.

Versement des prestations:

Les prestations sont versées mensuellement ou annuellement aux ayants droit par le biais de l'employeur.

L'employeur détermine le montant des prestations selon la décision d'octroi de la caisse d'allocations familiales.

Pour les indépendants, les allocations sont déduites de la facture de cotisations AVS/AI/APG trimestrielle.

Contributions

a) Employeur

Le taux de cotisations a baissé depuis le 1er janvier 2012 de 0.1%, avant l'introduction du 0.12% PC Familles, il passe donc à 2.8% est se compose des éléments suivants :

b) Indépendant

Par arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 11 janvier 2012, le taux de cotisation aux caisses d'allocations familiales est désormais de 0.86%.