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Les accords bilatéraux

Pour le salarié envoyé temporairement de Suisse dans un Etat UE, il y a lieu d’établir une attestation de détachement E101 valable pour 12 mois au maximum.

Pour une première prolongation du détachement de 12 mois au maximum, il y a lieu de compléter le formulaire E 102.

Toute nouvelle demande de prolongation doit être adressée au moyen du formulaire ad hoc à l’OFAS qui prendra sa décision d’entente avec l’instance compétente du pays d’envoi.

 

Office fédéral des assurances sociales
Division des Affaires internationales
Effingerstrasse 20
3003 Berne

www.ofas.admin.ch