FVE | Fédération vaudoise des entrepreneurs

Définition de l’activité indépendante 

L’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG) font une distinction entre les personnes qui exercent une activité dépendante et celles qui ont une activité indépendante.

Sont considérés comme indépendants selon le droit des assurances sociales, les femmes et les hommes qui

• agissent en leur propre nom et pour leur propre compte ;
• sont libres dans l’organisation du travail
• assument les risques économiques.

Toutes les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse ont l’obligation de verser des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG.

En principe 

Dès le 1er janvier 2011, le taux de cotisation est porté à 9,7 %, en raison de l’augmentation de 0.2% des contributions aux allocations pour perte de gain. Le taux dégressif pour les revenus compris entre CHF 9’300.-- et CHF 55’700.-- par année a également été adapté. La cotisation annuelle minimale est de CHF 475.--. Les frais d’administration sont fixés à 3 % des cotisations.

Fixation et calcul des cotisations

Le montant des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG est calculé sur la base du revenu effectif de l’année de cotisation.

Détermination du revenu 

Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations : ceux-ci sont des cotisations provisoires basées sur le revenu estimé de l’année courante de cotisations.

Contribution aux allocations familiales

Dès le 1er janvier 2011, le taux de contribution aux allocations familiales pour les indépendants passe de 1.3% à 0.8%.

Quand et comment communiquer le montant des acomptes à la Caisse AVS 

1. A l’affiliation au moyen, du « bulletin d’affiliation »
2. A chaque début d’année, au moyen du formulaire « communication  des  acomptes » transmis par la Caisse AVS
3. En cours d’année, au moyen du formulaire « modification d’acompte » qui permet l’ajustement des acomptes
4. A la clôture des comptes, si une personne indépendante constate lors de la clôture de son exercice d’exploitation que ses acomptes de cotisations sont trop bas, elle doit en informer immédiatement sa Caisse de compensation. Celui qui omet de faire cette information risque de payer des intérêts moratoires.

Cotisations définitives

Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la communication fiscale. Les caisses de compensation calculent la différence entre les acomptes de cotisations payés et les cotisations définitives.