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L'allocation maternité

A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l’enfant, correspond à l’une des définitions suivantes :

  • Salariée
  • Active en qualité d’indépendante
  • Active dans l’entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces
  • Chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une
  • En incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé
  • Active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la femme doit :

Avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont précédé la naissance de l’enfant et avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Le droit aux prestations s’ouvre le jour de l’accouchement et s’éteint au plus tard après 14 semaines ou 98 jours.

Si la mère reprend son activité lucrative durant cette période, à temps complet ou partiel, ou qu’elle décède, le droit aux prestations s’éteint.

L’allocation de maternité est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle s’élève à 80 % du revenu moyen réalisé avant l’accouchement, mais au plus à CHF 196.- par jour.

Ce montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de CHF 7'350.- et pour une indépendante, d’un revenu annuel de CHF 88'200.-.

Démarches pour l’obtention de l’allocation :

Le droit à l’allocation est exercé moyennant le dépôt d’un formulaire officiel « Demande d’allocation maternité » par :

  • La mère ou son représentant légal si mineure ou sous tutelle.
  • L’employeur si l’assurée est toujours active dans l’entreprise et que ce dernier lui verse un salaire pendant le congé-maternité.

Est compétente pour la fixation et le paiement de l’allocation la caisse de compensation qui, conformément à la LAVS, a perçu les cotisations sur le revenu déterminant. Ainsi, pour la mère salariée, est compétente la caisse de compensation à laquelle son dernier employeur était affilié et, pour la mère de condition indépendante, la caisse de compensation à laquelle elle doit verser les cotisations.