Le service juridique édicte régulièrement des synthèses pratiques portant sur des questions juridiques récurrentes qui lui sont soumises par les entrepreneurs. Celles-ci sont publiées sous un onglet Questions juridiques sur la page principale du site de la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Périodiquement, certaines d’entre elles sont proposées dans le cadre de la présente chronique.
Le service juridique édicte régulièrement des synthèses pratiques portant sur des questions juridiques récurrentes qui lui sont soumises par les entrepreneurs. Celles-ci sont publiées sous un onglet Questions juridiques sur la page principale du site de la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Périodiquement, certaines d’entres elles sont proposées dans le cadre de la présente chronique.
Par Albert VON BRAUN, avocat au service juridique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs
Le 1er janvier 2026, plusieurs modifications fondamentales du droit des obligations (CO) et du code civil (CC) entreront en vigueur, et méritent d’être portées à l’attention du lecteur de cette chronique. En effet, cette révision renforce la protection légale des maîtres de l’ouvrage ainsi que des acheteurs et apporte différentes clarifications bienvenues.
Un nouveau paradigme axé sur la concurrence, plus uniquement sur le prix
Le 1er janvier 2021 est entré en vigueur en Suisse l’Accord international sur les marchés publics (AMP) dans sa version révisée de 2012. Cet accord a été transposé en droit national par le biais de la révision totale de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). La LMP, qui règlemente les marchés fédéraux lancés par la Confédération et les entreprises qui en dépendent (par exemple les CFF), est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 déjà. L’AIMP, qui régit quant à lui les marchés publics cantonaux et communaux, a fait l’objet d’une entrée en force canton par canton, au 1er janvier 2023 en ce qui concerne le canton de Vaud.
Nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur dans le domaine des marchés publics, du droit de la propriété, de la vente, du contrat d’entreprise et en droit du travail.
Le service juridique de la FVE souhaite attirer l’attention des entrepreneurs sur des changements qui interviendront dès le 1er janvier 2025 à la faveur de la modification du code de procédure civile fédéral. Sans prétendre ici à l’exhaustivité, certaines de ces modifications sont susceptibles d’avoir un impact sur la pratique du droit dans le cadre du conseil prodigué aux entreprises, lesquelles méritent d’être citées ici en début de chronique.
Me von Braun, chef du service juridique de la FVE et membre du comité de Constructionvaud, est en charge du pilotage du projet de création du centre de compétences pour la durabilité dans la construction conduit par Constructionvaud.
Par Albert VON BRAUN, avocat au service juridique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs
La présente chronique revient, par une contribution d’Audrey Treccani, juriste au service juridique de la FVE, sur un important changement de pratique induit par une jurisprudence impliquant qu’il n’est désormais plus possible pour l’employeur de payer les vacances de ses employés par adjonction d’une part vacances sur sa rémunération mensuelle.
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