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Les accords bilatéraux

La durée maximale de détachement dans l'UE des salariés et des indépendants est étendue à 24 mois sans prolongation. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'échange électronique des données entre la Suisse et les Etats membres de l'UE, les employeurs et les indépendants peuvent continuer à utiliser le formulaire E 101 à la place de la nouvelle attestation A1 pour toute demande de détachement. 

Office fédéral des assurances sociales
Division des Affaires internationales
Effingerstrasse 20
3003 Berne

http://www.bsv.admin.ch

 

Attestation A1 (spécimen)

Les employeurs et les travailleurs indépendants demandent l'émission d'une attestation A1 auprès de leur caisse de compensation AVS, en fournissant les informations requises pour que cette dernière statue sur leur requête.

 

Un portail d'information sur la libre circulation des personnes est à votre disposition sur www.libre-circulation.admin.ch.

 

Contactez-nous

Par téléphone au 021 619 22 40

ou

par mail :

comptesindividuels@avs66-1.ch