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Les allocations familiales pour salariés et indépendants

But

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfant(s).

Suite à la réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises (RIE III), l'augmentation progressive des montants des allocations familiales se poursuit de la façon suivante dès le 1er janvier 2019 :

Genre d'allocations

Allocation pour enfant (moins de 16 ans) :

Prestation mensuelle accordée dès le mois de la naissance jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans révolus.

Dès le 1er janvier 2019, l'allocation pour enfant se monte à CHF 300.-.

Allocation pour enfant invalide (16-20 ans) :

Prestation mensuelle accordée dès le mois qui suit les 16 ans lorsque l'enfant est incapable de gagner sa vie au sens de l'AI, mais au plus tard jusqu'aux 20 ans révolus.

Dès le 1er janvier 2019, l'allocation pour enfant invalide s'élève à CHF 360.-.

Allocation de formation professionnelle (max. 25 ans) :

Prestation mensuelle accordée dès le mois qui suit le début de la formation professionnelle ou des études, mais au plus tard jusqu'aux 25 ans révolus.

Dès le 1er janvier 2019, l'allocation pour jeune en formation se monte à CHF 360.-.

Supplément dès le troisième enfant :

Dès le 1er janvier 2019, le supplément dès le 3e enfant se réduit à CHF 80.- (pour les 3 types d'allocations ci-dessus).

Des allocations entières sont accordées à toute personne réalisant un salaire correspondant au minimum à la moitié du montant de la rente de vieillesse minimale de l'AVS, soit CHF 7'110.- par année dès le 1er janvier 2019. Les personnes qui n'atteignent pas cette limite ne peuvent pas bénéficier de prestations.

Naissance :

Prestation unique de CHF 1'500.- accordée lors d'une naissance. La mère doit avoir été domiciliée en Suisse pendant les 9 mois précédant la naissance.

Adoption :

Prestation unique de CHF 1'500.- accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille en Suisse.

Versement des prestations:

Les prestations sont versées mensuellement ou annuellement aux ayants droit par le biais de l'employeur.

L'employeur détermine le montant des prestations selon la décision d'octroi de la caisse d'allocations familiales.

Pour les indépendants, les allocations sont déduites de la facture de cotisations AVS/AI/APG trimestrielle.

Contributions

a) Employeur

Le taux de cotisation est fixé à 3.37% est se compose des éléments suivants :

 

Régimes sociaux                                                                               

 

    Taux 2019
Prestations complémentaires aux familles (LPCFam)

 

   0.12%

Formation professionnelle (FONPRO)

 

0.09%

Accueil de jour des enfants (FAJE/LAJE)

 

0.16%

Allocation familiale

 

3.00%

Total :

3.37%

En effet, afin de financer l'augmentation des prestations familiales, le taux de cotisation net CAFEV s'élève à 3.0% du salaire déterminant AVS pour l'année 2019.

 

b) Indépendant

Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a fixé le taux unique applicable aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante pour le financement des allocations familiales à 2.70% du revenu soumis à cotisation AVS dès le 1er janvier 2019. Celui-ci est plafonné à CHF 148'200.- par année. Ce taux de 2.70% inclut un prélèvement de 0.1% pour les frais administratifs.

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