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Pour les salariés d'une entreprise

Facturation de l'acompte mensuel

L'AVS/AI/APG étant des assurances sociales fédérales, le taux de cotisation est identique pour toutes les caisses. Il s'élève à 10,25%, moitié, moitié entre l'employeur et l'employé, soit 5,125%.

L'échelle dégressive des taux de contribution aux frais d'administration de la caisse AVS s'échelonne de 0,29% à 0,05% de la masse salariale soumise à cotisations. Ces taux sont applicables uniquement aux entreprises décomptant et payant régulièrement. Les entreprises ayant plus d'une poursuite à leur actif au cours des 12 derniers mois, verront leur taux majoré de 0,1%.

Le taux de cotisation à l'assurance chômage s'élève à 2,2% de la masse salariale mensuelle, dont la moitié (1,1%) est à la charge du travailleur, les cotisations sont perçues au maximum sur un salaire de CHF 148'200.- annuel ou CHF 12'350.- mensuel.

ACII de 1% est prélevée paritairement sur la part de salaire supérieure à CHF 148'200.- par an.

La perception des cotisations AVS/AI/APG et assurance-chômage s'effectue par acompte forfaitaire mensuel, basé sur l'estimation de l'affilié.

Le décompte définitif annuel entre les 12 acomptes facturés tout au long de l'année et les salaires effectivement versés s'effectuera dès le mois de janvier de l'année suivante, sur la base de l'attestation annuelle des salaires.

Indépendamment du formulaire "Estimation de la masse salariale annuelle", le document "modification de l'acompte mensuel des assurances sociales" est à votre disposition.

Ce dernier est utile, pour nous notifier toute adaptation de votre masse salariale, dans le courant de l’année.

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Par téléphone au 021 619 22 10

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cotisations@avs66-1.ch

Formulaires

  • pour toute question relative à la déclaration de salaires unique, merci de bien vouloir contacter le service Cotisations au 021 619 22 10.