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Conseil juridique

Le service juridique est un centre de compétences dédié au personnel, aux membres et aux affiliés de la Fédération vaudoise des entrepreneurs et des entités dans lesquelles cette dernière a des participations (Caisse AVS 66.1, CRP, Ecole de la construction, etc...).

Missions du service juridique

Les principales missions du Service juridique sont les suivantes:

 Conseils juridiques aux départements et services, aux membres et aux affiliés de la fédération et des entités dans lesquelles cette dernière a des participations (Caisse AVS 66.1, CRP, Ecole de la construction, etc...), et ce notamment dans les domaines suivants:

  • Droit du travail, y.c. Conventions collectives;
  • Droit des obligations;
  • Droits des sociétés;
  • Droit de la construction;
  • Marchés publics;
  • Droit des assurances sociales;
  • Droit administratif (circulation routière, droit des étrangers, etc...);
  • Droit pénal.

Gestions des greffes des Tribunaux arbitraux du gros oeuvre, de second oeuvre et de Métal-Vaud.

Assurer la suppléance dans le cadre des commissions paritaires.

Créer de la réglementation autonome.

Assurer un contrôle des actes juridiques de la fédération et des entités dans lesquelles cette dernière a des participation (Caisse AVS 66.1, CRP, Ecole de la construction, etc...), par exemple des statuts, règlements, conventions, etc...

Soutenir des procédures judiciaires concernant la fédération et les entités dans lesquelles cette dernière a des participations (Caisse AVS 66.1, CRP, Ecole de la construction, etc...).

Gérer un centre de documentation (bibliothèque, base de données, recueil de textes, chronique juridique, etc...).

Assurer la mise à jour en matière de connaissances juridiques.

Diffuser les informations juridiques intéressant la FVE et les entités dans lesquelles cette dernière a des participations (Caisse AVS 66.1, CRP, Ecole de la construction, etc...).

 

Conditions de prestations

Les prestations offertes par le service juridique sont gratuites pour les membres de la fédération.

Le service juridique n'a pas les compétences pour représenter les membres de la fédération en justice. Pour le reste, ceux-ci ont droit à toutes les prestations possibles en matière juridique (avis de droit, lettres, etc...).

Le service juridique ne traite pas les demandes d'ordre privé.

Le service juridique ne se fonde que sur les éléments qui lui ont été communiqués et n'encourt aucune responsabilité pour avis ou conseils qui se fonderaient sur des renseignements erronés ou incomplets.

Le service juridique est à votre service! N'ayez donc pas peur de le contacter en cas de besoin.

Liste des Experts devant les tribunaux

Le service juridique tient à jour une Liste des entrepreneurs qui officient également comme experts devant les tribunaux. Liste des experts disponible ICI.